C’est une première chez Le MédiaNews car cet article est le premier qui entre dans la rubrique « Droit ». Pourquoi nous n’y avions pas pensé plus tôt ?

De nos jours, il existe beaucoup d’inégalités surtout dans le milieu scolaire. Cet article a pour objectif de replacer les choses dans leur bon ordre et vous aider à faire valoir vos droits.

Confisquer un téléphone, c’est interdit !

En classe leur utilisation est proscrite et l’objet peut-être confiqué et remis à la direction afin que les parents le récupèrent. Lors d’un examen celà est considéré comme une tentative de fraude.

Extrait d’un message « PRONOTE » destiné aux élèves par la Direction

Dans cet exemple, l’établissement en question revendique clairement une interdiction légale. En effet, confisquer un appareil quel qu’il soit constitue une atteinte au droit de propriété du bien de l’élève, et rend le gardien de la chose responsable de ce qu’il peut arriver au bien. En d’autres termes, le Code de l’Éducation ne reconnaît pas la confiscation comme sanction, le site du service public l’explicite bien par ailleurs : « la confiscation du téléphone portable n’est pas autorisée car il ne s’agit pas d’un objet dangereux ».

Comment faire valoir son droit ?

En cas de confiscation de votre appareil portable, il suffit d’adresser au chef d’établissement un courrier, tel le modèle prévu par nos confrères de L’Etudiant (modèle en bas de page WEB).

De plus, vous pouvez demander à l’établissement de vous rembourser la part de l’abonnement pendant la durée de conservation de l’appareil par leur soin (abonnement téléphonique, assurance sur l’appareil …).

Enfin, et point très important, si l’appareil est endommagé pendant la détention de celui-ci, le responsable est le chef d’établissement. En effet, selon l’article 1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Si le chef d’établissement revendique le fait que ce n’est pas de sa faute, qu’il l’a laissé à un endroit et qu’il ne pensait pas qu’il se détériorerait, l’article 1383 du même code prévoit que l’on est responsable des dommages causés par nos faits mais aussi ceux causés par notre imprudence et négligence.

Alors évidemment, utiliser son téléphone portable en cours n’est pas une bonne chose et son interdiction est tout à fait légale si elle est prévue dans le règlement intérieur. Même si l’établissement ne peut vous confisquer l’appareil, la sanction peut se faire sous forme de retenue, de devoirs … les sanctions légalement prévues par le Code de l’Education.

Absent à un contrôle : zéro

C’est une pratique devenue quasiment courante dans le milieu scolaire, mais aussi dans les établissements recevant des étudiants. Sous le prétexte de vouloir « sensibiliser les jeunes aux conséquences d’une absence dans le milieu professionnel », cette pratique est illégale. En effet, l’article L131-8 du Code de l’Éducation prévoit des motifs d’absence légitimes, tels que : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de la famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivants (= si vos parents partent en vacances plus tôt, que vous êtes mineur, et que vous devez les suivre, c’est une absence légitime) … d’autres motifs sont appréciés par l’Inspecteur d’Académie.

Ces absences légitimes ne peuvent donner lieu à des zéros, en effet, le paragraphe II.2.2 de la circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 précise ce principe : « Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits ».

Pour faire valoir votre droit :

Allez discuter calmement de cela avec l’enseignant concerné, en cas de résistance, adressez-lui un courrier stipulant ces règles que vous lui remettez contre signature. En cas de conflit persistant, vous pouvez saisir l’Inspection Académique.

 

Ces deux pratiques sont les plus courantes dans les établissements scolaires, et bien qu’interdites, elles demeurent tolérées. Si vous revendiquez vos droits et que l’on vous répond « Je ne savais pas », vous pouvez sceller vos intentions en disant que « nul n’est censé ignorer la loi ».

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